Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site et son utilisation. Toute consultation du site vaut acceptation pleine et entière de ces conditions ; à défaut d’acceptation, il vous appartient de renoncer à l’utiliser.
1. Objet et acceptation
Le site a pour objet de présenter l’activité du cabinet, ses domaines d’intervention en droit de la famille, d’annoncer les tarifs pratiqués, de publier des contenus d’information générale et de permettre une prise de contact. Il ne propose ni vente en ligne, ni paiement en ligne, ni consultation juridique à distance.
L’identité de l’éditrice, de l’hébergeur et les mentions déontologiques figurent dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes conditions.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, à l’exclusion des frais de connexion qui restent à votre charge. L’éditrice s’efforce d’en assurer la disponibilité continue, sans y être tenue : l’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure, sans que cette interruption ouvre droit à indemnité.
Un espace d’administration réservé à l’éditrice est protégé par authentification. Toute tentative d’accès non autorisé est susceptible de poursuites, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du code pénal.
3. Absence de consultation juridique et de relation client
Les contenus du site sont fournis à titre d’information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne peuvent fonder à eux seuls une décision.
L’envoi d’un message via le formulaire de contact ne crée aucune relation client-avocat et n’interrompt aucun délai de procédure ni de prescription. Seule la signature d’une convention d’honoraires, ou l’acceptation expresse d’une mission par l’avocate, engage le cabinet. Si votre situation présente un caractère d’urgence, il vous appartient de contacter directement le cabinet par téléphone.
L’avocate demeure libre d’accepter ou de refuser un dossier, notamment en cas de conflit d’intérêts, et n’est pas tenue de motiver son refus.
Les tarifs affichés sur la page « Honoraires » vous informent avant tout engagement ; ils ne valent pas devis et ne préjugent ni de l’acceptation du dossier, ni du montant que fixera la convention d’honoraires après examen de votre situation. Ils peuvent être révisés à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur lors de votre consultation.
4. Utilisation du formulaire de contact
En utilisant le formulaire, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne transmettre que les éléments nécessaires à la prise de contact.
- N’adressez ni pièce de procédure, ni document confidentiel, ni donnée sensible tant qu’un canal sécurisé n’a pas été convenu ;
- N’utilisez pas le formulaire pour transmettre un contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- Les messages sans rapport avec l’activité du cabinet, notamment à caractère commercial ou publicitaire, sont supprimés sans réponse.
Aucun délai de réponse n’est garanti. L’absence de réponse ne saurait être interprétée comme une acceptation de mission.
5. Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses composantes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dans les conditions détaillées à l’article 8 des mentions légales. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.
6. Responsabilité
Les informations publiées — articles, fiches et tarifs — sont rédigées par l’éditrice seule, le site n’accueillant aucune contribution extérieure, et sont réputées exactes à la date de leur mise en ligne. Le droit de la famille évoluant fréquemment, l’éditrice ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et ne saurait être tenue responsable de l’usage qui en serait fait sans un conseil personnalisé préalable.
L’éditrice ne saurait davantage être tenue responsable des dommages résultant d’une indisponibilité du site, d’une intrusion, de la présence d’un virus, d’une défaillance du réseau ou du contenu des sites tiers accessibles par lien hypertexte.
Il vous appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger vos propres équipements et données.
7. Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données personnelles et l’usage des traceurs sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle les présentes conditions renvoient expressément.
8. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de votre consultation. Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, par réclamation écrite adressée au cabinet.
À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr). Les contestations portant sur les honoraires relèvent quant à elles du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.